CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES EDITIONS DU CHATEAU D’EAU

Propriété du site : le site est la propriété de l’Association PACE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de l’Association PACE.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et le click effectué sur « valider mon panier » vaut pour acceptation des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre de l’Association PACE et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de l’Association PACE. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’Association PACE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Commande

Commande

1. Vous envoyez votre commande en ligne, par e-mail ou par lettre.

2. Vous recevrez ensuite une facture avec la liste de ce qui est encore disponible et le coût des frais de port.

3. Vous envoyez votre règlement (vous avez 30 jours maximum pour le faire) soit par chèque soit par virement bancaire.

4. Nous expédions votre commande à réception du règlement.

 

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. La somme à payer, dans la confirmation de commande, est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, Non assujettis à T.V.A. selon l’article 293B du code général des impôts.

La somme totale à payer comprend le prix des produits, les frais d'emballage, les frais de transport. La facture est payable au comptant, le jour de la confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue :

par virement bancaire 

par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de PACE et à envoyer à l'adresse suivante :

                 Château d’Eau

                 1 place Laganne

                 31300 TOULOUSE

 

4. Disponibilité, expédition des produits et livraison

Tous les titres sont en stock mais certains en quantité limitée.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises au transporteur, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de :

  - La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé (la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque) s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement. En cas d’ indisponibilité définitive : l’Association PACE s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Les modes d’expéditions sont pour la France, le choix entre deux modes de livraisons qui sont la « lettre simple » jusqu’à 3 kg ou le « colissimo ». Pour les colissimo un numéro de suivi vous est fourni avec la facture.

L’association PACE décline toutes responsabilités en cas de perte, vol ou dommages sur l’envoi des paquets. Aucun retour ne sera accepté, sauf en cas de produit défectueux.

 

5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. L’Association PACE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de l’Association PACE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

6. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister doivent être retournés en l'état. Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution du numéro de commande et être retourné à l'adresse suivante :

     Château d’Eau

     1 place Laganne

     31300 TOULOUSE

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

7. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Les informations qui vous concernent sont destinées à de l’Association PACE. En aucun cas, les données recueillies sur le site www.galeriechateaudeau.org ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 06/01/78). Pour l'exercer, vous pouvez les modifier en ligne dans votre compte client ou adressez vous à :

Château d’Eau, 1 place Laganne, 31300 TOULOUSE

 

8. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE de l’Association PACE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.